Décret n°2009-1199 du 8 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009 autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction
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Version11/10/2009
Entrée en vigueur le 11 octobre 2009
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic.
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