Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2009 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le livre IV du code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et L. 432-2 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 121 ;
Vu l'avis n° 2008-37 du Comité consultatif de la réglementation financière en date du 23 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : ASSURANCE CREDIT DES PROJETS STRATEGIQUES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française