Décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009

Article 3 du Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R442-8-2

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