Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-6
Commentaires • 6
[…] Vu les articles L. 615-17 du code de la propriété industrielle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ;Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, […] est régi par les dispositions de ce décret ; et qu'il en déduit que la compétence d'attribution du tribunal de grande instance de Paris constitue une exception aux règles générales de compétence des juridictions de première instance et par suite, des juridictions d'appel dont elles ressortissent telles que prévues par l&
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article D211-6 du code d'organisation judiciaire issu du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 en vigueur au 1er novembre 2009 qu'après cette dernière date, le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité etc. est celui de Paris. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur pourvoi de la société Roquette et par arrêt du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de Cassation – au visa des articles L. 615-17 du code de la propriété industrielle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, et énonçant que 'si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 1 er novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l'appel de ses jugements relevant de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est située' -, a tranché en faveur de la cour d'appel de Douai, en cassant l'arrêt de la cour de Paris au motif que 'la procédure avait été introduite par une assignation délivrée le 29 octobre 2007".
Lire la suite…- Brevet·
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Il résulte de la combinaison des articles L. 615-17 du CPI, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 sur la compétence en matière de propriété intellectuelle et R. 311-3 du Code de l'organisation judiciaire, que, si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant la date d'entrée en vigueur du décret demeure compétente pour statuer, l'appel de ses jugements relevant de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est située. […]
Lire la suite…- Application de la loi dans le temps·
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- Procédure
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 juin 2017, n° 16/15674
[…] en tout état de cause, réserver les dépens. En réplique, dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 18 mai 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS SAINT JEAN INDUSTRIES demande au juge de la mise en état au visa des articles 325. 329. 330. 378. 696. 700 et 771 1 et 5 du code de procédure civile. L 615-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle. 2-1 et 9 du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 et D 211-6 du code de l'organisation judiciaire, de :
Lire la suite…- Demande d'expertise ou de complément d'expertise·
- Procédure en nullité du titre·
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- Procédure·
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- Nullité
La motivation de la cassation Vu les articles L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 1er novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l'appel de ses jugements […] Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 22 novembre 2013 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 6 mars 2015, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
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