Article 5 du Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

[…] Attendu que l'article L.716-3 du Code de la propriété industrielle et le décret 2009-1205 du 9 octobre 2009 entré en vigueur au 11 novembre 2009 réservent la connaissance des litiges tels que celui existant entre les sociétés SOMEDIS et DREXCO France aux Tribunaux de grande instance dont le siège et le ressort sont fixés aux articles 3, 4 et 5 dudit décret , attendu que l'article 46 du Code de procédure civile stipule que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » , attendu qu'en conséquence le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance de Paris conformément à la liste du décret 2009- 1205 ,