Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009
Article 8 du Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Commentaires • 2
[…] Il résulte de l'article D211-6 du code d'organisation judiciaire issu du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 en vigueur au 1er novembre 2009 qu'après cette dernière date, le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité etc. est celui de Paris. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 2 mai 2012, n° 10/02208
Il résulte de l'article D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire, issu du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 sur la compétence en matière de propriété intellectuelle, que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention. […] Par arrêt du 10 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a annulé l'ordonnance sur requête du 8 novembre 2005 autorisant la saisie et a renvoyé le requérant devant le président de la 1 re chambre civile du TGI de Toulouse alors compétent.
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Décision antérieure sur la compétence·
- Application de la loi dans le temps·
- Imitation des documents commerciaux·
- Action en concurrence déloyale·
- Cessation des actes incriminés·
- Autorité de la chose jugée·
- Absence de droit privatif·
- Décret du 29 octobre 2009·
- Vente à prix inférieur
[…] Il résulte de l'article D211-6 du code d'organisation judiciaire issu du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 en vigueur au 1er novembre 2009 qu'après cette dernière date, le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité etc. est celui de Paris. […]
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