Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009
Article 9 du Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Commentaires • 4
[…] Vu les articles L. 615-17 du code de la propriété industrielle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ;Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, […] est régi par les dispositions de ce décret ; et qu'il en déduit que la compétence d'attribution du tribunal de grande instance de Paris constitue une exception aux règles générales de compétence des juridictions de première instance et par suite, des juridictions d'appel dont elles ressortissent telles que prévues par l&
Lire la suite…L'interprétation du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle et attribuant compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d'invention a fait l'objet d'importants débats jurisprudentiels. […] L'article 2 du décret, devenu l'article D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « Le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Sur pourvoi de la société Roquette et par arrêt du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de Cassation – au visa des articles L. 615-17 du code de la propriété industrielle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, et énonçant que 'si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 1 er novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l'appel de ses jugements relevant de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est située' -, a tranché en faveur de la cour d'appel de Douai, en cassant l'arrêt de la cour de Paris au motif que 'la procédure avait été introduite par une assignation délivrée le 29 octobre 2007".
Lire la suite…- Brevet·
- Revendication·
- Cristal·
- Sociétés·
- Sirop·
- Invention·
- Nouveauté·
- Contrefaçon·
- Europe·
- Propriété intellectuelle
[…] - que l'article D 211-6-1 tel qu'il résulte du décret N 2009-1205 du 9 octobre 2009 n'institue pas une compétence exclusive des Cours d'Appel pour connaître des appels des jugements rendus, eux, de manière exclusive par certains Tribunaux de Grande Instance en matière de protection au titre du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Modèles d'articles textiles·
- Application de la loi dans le temps·
- Compétence territoriale·
- Action en contrefaçon·
- Compétence matérielle·
- Compétence exclusive·
- Cour d'appel·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Diffusion
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 2 mars 2011, n° 2011/01830
[…] portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale sont déterminés par voie réglementaire. » ; que cet article renvoie à l'article D 331-1 créé par le décret n ° 2009 - 1205 du 9 octobre 2009 qu i dispose que le siège du ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L 331-1 sont fixées conformément à l'article […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Propriété littéraire·
- Destruction·
- Conséquences manifestement excessives·
- Exécution provisoire·
- Tribunaux de commerce·
- Instance·
- Décret·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale
[…] Vu les articles L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…