Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009
Article 10 du Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
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Version01/11/2009
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, 4 mai 2010, n° 2010F00343
[…] Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, et en particulier ses articles L.I11-1 L.112-2, L.I13-5, L. 335-3 et suivants, et les nouveaux articles L.331-1-2, L.331-1-3 et L.331-1-4 dudit Code, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu les articles 10 et suivants, 143 et suivants du N. C. P C, Dire et juger un recevable et bien fondée l'action engagée par la société ICD à l'encontre de la société HPK COMPANY Y faisant droit,
Lire la suite…- Contrefaçon·
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