Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 novembre 2009 |
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Dernière modification : | 1 novembre 2009 |
Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19,
Décrète :
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
>décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009). Cependant, les juges de première instance se sont déclarés compétents sur les autres demandes et ont condamné les concessionnaires. Par décision du 1er mars 2021, la Cour d'appel de Bordeaux a considéré que l'action du concédant ne portait pas sur la contrefaçon de sa marque mais sur son utilisation par ses anciens concessionnaires et que de ce fait, le litige relevait de la responsabilité contractuelle et délictuelle.