Décret n°2009-1211 du 9 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet régis par les décrets du 19 septembre 1955 et du 21 avril 2008 susvisés perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2013, n° 1107964
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 : « La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / – une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ; / – une part tenant compte de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir » ; […]
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