Décret n° 2009-1215 du 9 octobre 2009 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,
Décrète :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth