Décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/2009
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Version17/11/2010
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1407 du 12 novembre 2010 - art. 1
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
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