Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 octobre 2009
Dernière modification : 14 octobre 2009
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443269
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

A..., il s'avère que l'octroi d'un tel avantage était prohibé au moins à partir de 2009 par le statut du directeur général d'un office public de l'habitat édicté par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009. En effet, les dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation qui en sont issues rendent la rémunération annuelle versée au directeur général exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1, lequel n'inclut pas l'attribution d'un logement de fonction dans la liste qu'il comporte.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409954
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2019

Cette affaire vous donnera l'occasion de clarifier l'articulation entre les règles générales du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (« décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ») et les règles spéciales du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux […]

 

3Statut du Directeur général d’Office public de l’habitat
www.seban-associes.avocat.fr · 15 octobre 2014

Comme le Rapporteur public Isabelle Hogadez l'y invitait (cf. conclusions au BJCL n° 9/14, p. 555), la Cour administrative d'appel de Versailles a complètement ignoré qu'en application du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat le Directeur général d'OPH dispose de conditions d'emploi qui lui sont propres et qui diffèrent de celles des agents placés sur emploi fonctionnel, que ce soit au niveau du recrutement comme de la rémuné […]

 

Décisions28


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2014, n° 1108613

Annulation — 

[…] X s'est trouvé confronté ne peut, dans les circonstances particulières de l'espèce, trouver une justification dans la modification récente des textes portant sur les attributions respectives du président du conseil d'administration et du directeur général, depuis la parution du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat qui fait du directeur général d'un office public de l'habitat l'organe exécutif de l'office alors qu'auparavant cette charge incombait au président du conseil d'administration ;

 

2Tribunal administratif de Strasbourg, 30 mai 2012, n° 1004381

Rejet — 

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ; Vu le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Versailles, 20 mai 2014, n° 1008389

Rejet — 

[…] que le déféré est irrecevable, dès lord qu'il est tardif ; qu'à titre subsidiaire, les dispositions du décret du 5 février 1988 ne sont pas applicables à l'emploi de directeur général d'un office public de l'habitat ; que le régime juridique applicable, à la date du 10 juillet 2009, à l'emploi de directeur général d'un office public de l'habitat est celui du droit commun du droit administratif, à l'exclusion du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 ; qu'ainsi, le préfet des Yvelines, qui s'appuie sur des textes inapplicables en l'espèce, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants et L. 5422-13 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 67 et 120 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 modifié relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-19, Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-2, Art. R421-20-3, Art. R421-20-4, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*421-16, Art. R*423-12, Art. R*421-5, Art. R*421-16
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3

L'application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut avoir pour effet de fixer la rémunération annuelle brute des directeurs généraux en fonction dans un office public de l'habitat à la date d'entrée en vigueur du présent décret à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient à cette même date.
Le montant de cette rémunération annuelle brute évolue chaque année par application du coefficient de revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.