Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 octobre 2009
Dernière modification : 15 octobre 2009
Codes visés : Code des assurances, Code monétaire et financier
Directive transposée :

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/44/CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'application applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-4, L. 233-7, L. 233-9 et L. 233-10 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R511-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R511-3-2, Art. R511-3-3, Art. R511-3-4, Art. R511-3-5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-3, Art. R532-4, Art. R532-5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-6, Art. R532-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-8-1, Art. R532-8-2, Art. R532-8-3