Article 4 du Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-13, Art. R532-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-15-1, Art. R532-15-2, Art. R532-15-3

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).