Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2009 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 modifié relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 99-709 du 3 août 1999 modifié relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire ;
Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 modifié relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 5, Art. 28, Art. 30, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 51, Art. 53, Art. 55-1, Art. 58, Art. 59, Art. 62, Art. 63, Art. 67, Art. 71, Art. 10, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 9, Art. 15,Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 70
Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule " en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant...". […]