Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009
Article 5 du Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-405 du 29 avril 2005Art. 3-1
Commentaires • 2
Mme Biémouret Gisèle · Questions parlementaires · 17 janvier 2012
Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 Octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule « en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ». Dès lors, semble exclu de ce dispositif, le conjoint survivant d'un sapeur-pompier décédé, toujours en activité malgré ses 55 ans révolus et disposant de plus de vingt ans de service.
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Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule " en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant...". […]
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