Décret n° 2009-1226 du 12 octobre 2009 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009

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[…] 18 Le décret n° 672 du Conseil des ministres, relatif au régime de compensation des pertes et dépenses engendrées par la fourniture de services de transport en commun et au régime de fixation des tarifs (sabiedriskā transporta pakalpojumu sniegšanā radušos zaudējumu un izdevumu kompensēšanas un sabiedriskā transporta pakalpojuma tarifa noteikšanas kārtība, Latvijas Vēstnesis, 2007, n° 175, p. 3751), du 2 octobre 2007, en vigueur jusqu'au 20 novembre 2009, et le décret n° 1226 du Conseil des ministres, du 26 octobre 2009 (Latvijas Vēstnesis, 2009, n° 183, p. 4169, ci-après le «décret n° 2009/1226»), qui l'a remplacé à partir du 21 novembre 2009, sont tous deux fondés sur la loi sur les services de transport en commun.