Décret n°2009-1226 du 12 octobre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1226 du 12 octobre 2009 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-79
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-348/10, Arrêt de la Cour, Norma-A SIA et Dekom SIA contre Latgales plānošanas reģions, 10 novembre 2011
[…] «Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous b) — Directive 92/13/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b) — Notion de ‘concession de services' — Prestation de services de transport public d'autobus — Droit d'exploiter le service et versement au prestataire d'un montant à titre de compensation des pertes — Risque lié à l'exploitation limité selon la législation nationale et le contrat — Procédures de recours en matière de passation de marché — Applicabilité directe de l'article 2 quinquies, […] notamment, arrêt du 13 octobre 2005, Parking Brixen, C-458/03, Rec. p. […]
Lire la suite…- Notion , et 3) 2. rapprochement des législations·
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