Décret n°2009-1226 du 12 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1226 du 12 octobre 2009 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-56
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