Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Rejet — 

[…] Attendu, ensuite, que l'article 6, alinéa 1 er , du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009, dispose que le bâtonnier est élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre des avocats suivant les modalités fixées par le règlement intérieur ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :