Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
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Version17/10/2009
Entrée en vigueur le 17 octobre 2009
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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