Décret n°2009-1236 du 14 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-57-1
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