Décret n° 2009-1238 du 15 octobre 2009 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 octobre 2009
Dernière modification : 17 octobre 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;
Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Décrète :

Article 1

Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-79 du 5 février 1999
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-79 du 5 février 1999
Art. 10