Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Décrète :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Après le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 aménageant le dispositif relatif au Livre foncier et à son informatisation (V. JCP N 2009, actu. 659), le décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 publié au Journal Officiel 17 Octobre 2009 modifie l'organisation des bureaux fonciers d'Alsace-Moselle. […] Complétant le décret du 15 octobre 2009, l'arrêté du 15 octobre 2009 (publié également au Journal officiel du 17 octobre dernier) remanie la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.