Décret n°2009-1239 du 15 octobre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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