Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2009 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-1 et R.* 112-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Publié au Journal Officiel 18 Octobre 2009, le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions, complète l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme définissant la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction. […] Alors que cette surface est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, le décret du 16 octobre 2009 prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction.