Décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
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Version19/10/2009
Entrée en vigueur le 19 octobre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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