Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2009 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-41 et L. 214-41-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le III de son article 15 ;
Vu les avis de l'Autorité des marchés financiers en dates du 10 juillet 2009 et du 30 juillet 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 DGA
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
cidTexte=JORFTEXT000021163856">décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, modifié par le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020, fixe toutefois, à titre dérogatoire, […]