Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Article 10 du Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2009
Le traitement mis en œuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article 5. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 mars 2012, n° 2012-085
[…] En outre, la commission souligne que le directeur général de la police nationale ne lui a pas encore présenté le rapport annuel portant sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement PASP, notamment celles relatives aux mineurs, pourtant expressément prévu à l'article 10 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié. Elle rappelle que les mêmes dispositions figurent également (à l'exception de la mention concernant les mineurs) à l'article 10 du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 modifié relatif au traitement EASP.
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