Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Article 12 du Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publiqueAbrogé
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Version19/10/2009
Entrée en vigueur le 19 octobre 2009
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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