Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009
Article 7 du Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2009
Entrée en vigueur le 19 octobre 2009
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article 6.
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