Décret n°2009-1251 du 16 octobre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Version01/07/2009
Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2009.
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