Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009

Article 21 du Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/10/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 juillet 2014 est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-87 (V)

Entrée en vigueur le 19 octobre 2009

Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux articles 19 et 20 tiennent lieu de relevés au sens de ces articles.

Sortie de vigueur le 12 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

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