Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1271-29,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
En effet, si, dans le cadre du plan II de développement des services à la personne, le décret n°2009-479 du 29 avril 2009 exonère les structures d'accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires des frais liés au remboursement des titres CESU, tel n'est pas le cas pour les autres services à la personne mis en uvre par les collectivités territoriales tels que le portage de repas à domicile ou les accueils de loisir pour les enfants de plus de 6 ans par exemple. […] Le décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 a été pris en ce sens. […]