Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 86 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de France Télévisions en date du 12 mai 2009,
Décrète :
Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexés au présent décret sont approuvés.
- Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER, Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-846 du 31 août 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Huit textes d'application ont été rédigés dont sept ont d'ores et déjà été publiés : le décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la Société nationale de programme France Télévisions. […] Conformément à l'article 23 de la loi du 5 mars 2009 précitée qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, […] le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la Société nationale de programme France Télévisions ; […]