Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2009 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, L. 213-11-12-1, L. 213-11-16, R. 213-48-13, R. 213-48-27, R. 213-76-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-1, L. 254-1, L. 254-7, R. 254-16 et R. 254-19 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 5 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.