Décret n°2009-1264 du 20 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses
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Version23/10/2009
Entrée en vigueur le 23 octobre 2009
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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