Décret n°2009-1265 du 20 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1265 du 20 octobre 2009 modifiant le décret du 19 août 1921 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 19 août 1921Art. 13
- Décret du 19 août 1921
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