Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment le III de son article 21 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-40 en date du 26 juin 2009,
Décrète :
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le secteur forestier, si cette disposition a pu être mise en oeuvre sans difficulté particulière par les exploitants pour ce qui concerne la vente de bois façonnés et de bois vendus sur pied à l'unité de mesure (cf. décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009), elle se révèle plus difficile à appliquer au régime des bois vendus en bloc et sur pied dont l'exploitation se prolonge parfois de manière fractionnée dans le temps en raison notamment de mesures de protection, de contraintes liées à l'accueil du public ou à l'exercice de la chasse ainsi que des aléas climatiques (coupes inaccessibles en