Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/2009
Entrée en vigueur le 23 octobre 2009
Le décret du 9 juillet 2001 susvisé est modifié par les articles 2 à 6 du présent décret.
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