Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.