Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4211-1, L. 4211-2 et L. 4111-6 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 février 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 février 2008 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées en date du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. […] Ces dispositions sont applicables aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant : – pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du décret (soit le 23 octobre 2009) ou, – ne nécessitant ni permis […] Cette disposition entrera en vigueur six mois après la date de publication du décret, soit à compter du 23 avril 2010.