Article 1 du Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Ces articles 19 et 20, […] Ce décret fixait par ailleurs, dans les articles R. 111-18-4 à R. 111-18-6 dudit code, les dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. […] Un autre contentieux a été engagé notamment par l'Association d'entraide des polios et handicapés et l'ANIPHM devant le Conseil d'État à l'encontre du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. L'article 1 er de ce décret insérait un article R. 4214-27 dans le code du travail permettant au préfet d'accorder des dérogations au principe de l'accessibilité des lieux de travail. […] de l'article 1 er du décret attaqué, […]