Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4225-7
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