Article 3 du Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1)

Les destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans la base de données de gestion et suivi des vaccinations sont :
1° Les médecins traitants, aux fins du suivi de leurs patients ;
2° Pour leurs ressortissants, les agents des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, individuellement habilités par le responsable du traitement mentionné à l'article 1er ;
3° Les agents des autorités sanitaires en charge de l'organisation et du suivi de la vaccination, individuellement habilités par le responsable du traitement mentionné à l'article 1er.