Décret n° 2009-1289 du 23 octobre 2009 modifiant l'article D. 4154-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article D. 4154-1,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos