Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocationsociale et à la création d'établissements d'hébergement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 315-0 bis B, Art. 315-0 bis A, Art. 315-0 bis C
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