Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 octobre 2009
Dernière modification : 29 octobre 2009
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-32, Art. R318-33
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-30
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 9 : Dispositions diverses, Art. R318-34