Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 40-1 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date des 11 et 12 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Limoges en date du 20 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne en date du 5 octobre 2007 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Corrèze en date du 13 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre des huissiers de justice de la Creuse en date du 16 juillet 2009,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges.
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.